12 mars 2008

Les tribunaux

Le pouvoir judiciaire se compose de la Cour suprême et des tribunaux fédéraux.

L'article ci-après est extrait de la publication du département d'État intitulée : Comment les États-Unis sont gouvernés.

Le pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire juge les points de droit qui mettent en jeu les lois du Congrès ou qui en requièrent l'interprétation, ainsi que les affaires pénales dans lesquelles le prévenu est accusé d'avoir violé la loi fédérale. Les tribunaux fédéraux ont aussi une compétence d'appel quand des lois des États sont contestées pour des raisons constitutionnelles ; ils ont compétence dans les affaires impliquant plus d'un État, les citoyens de plus d'un État ou des parties étrangères.

Le pouvoir judiciaire se compose de la Cour suprême et des tribunaux fédéraux de première instance, ainsi que des cours d'appel (aussi connues sous le nom de cours de circuit), des tribunaux de district fédéraux, des tribunaux de commerce et des tribunaux chargés de régler les réclamations contre l'État. Les juridictions fédérales jugent en appel les affaires civiles et pénales entendues par les tribunaux des États. Leur compétence en première instance couvre les affaires concernant les brevets, les marques, les réclamations contre le gouvernement fédéral, les faillites, les garanties financières, le droit maritime et les actions judiciaires internationales.

En tant que branche distincte du gouvernement, le judiciaire est indépendant des deux autres pouvoirs et n'est soumis qu'aux freins et contrepoids définis dans la Constitution. Un pouvoir judiciaire fédéral indépendant est considéré comme essentiel pour assurer l'équité et une justice égale pour tous les citoyens. La Constitution encourage l'indépendance de la justice de deux manières. En premier lieu, les juges fédéraux sont nommés à vie, et ils ne peuvent être révoqués qu'en cas de mise en accusation et condamnation du Congrès pour « trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs ». En second lieu, la Constitution prévoit que l'indemnité des juges fédéraux « ne sera pas diminuée tant qu'ils resteront en fonction », ce qui signifie que ni le président ni le Congrès ne peuvent réduire le salaire d'un juge fédéral. Ces deux garanties aident une justice indépendante à rendre des jugements en n'étant soumise ni aux passions populaires ni aux influences politiques.

Si les auteurs de la Constitution conçurent le judiciaire comme un pouvoir protégé des pressions politiques et de l'opinion publique, le processus de sélection des juges est devenu très politique. Les juges de la Cour suprême et des tribunaux de première instance sont nommés par le président, sous réserve de ratification par le Sénat.

La Cour suprême

La Cour suprême compte neuf juges, nombre fixé par la loi. Les compétences, le nombre des juges et les budgets des tribunaux fédéraux de première instance sont établis par le Congrès. Tous les juges fédéraux ont besoin de la ratification du Sénat pour prendre définitivement leurs fonctions. Toutefois, le président peut nommer des juges de façon temporaire quand le Congrès n'est pas en session. Les juges d'instance fédéraux, qui exercent des activités judiciaires telles que la mise en liberté sous caution, la délivrance de mandats et les audiences pour infractions mineures, sont nommés pour huit ans par les juges des tribunaux de district fédéraux.

La Cour suprême et les droits civiques

Le rôle de la Cour suprême en tant que partenaire à part entière du gouvernement se trouva renforcé en 1803 par la célèbre affaire Marbury contre Madison. Dans cet arrêt, la Cour suprême déclara pour la première fois inconstitutionnelle une loi votée par le Congrès et promulguée par le président, annulant de ce fait cette législation. Ainsi, au lieu d'être simplement une juridiction qui interprète la loi, la Cour suprême a le pouvoir d'abroger les lois.

S'il a fallu attendre cinquante-quatre ans avant que la Cour suprême ne déclare une autre loi inconstitutionnelle, la Cour est devenue de plus en plus active à partir du milieu du XXe siècle, surtout dans le domaine des droits civiques. Une succession d'arrêts historiques constitua le moteur de l'expansion des droits des minorités et des protections des prévenus dans les procès pénaux. Bien que controversés à l'époque, nombre de ces arrêts sont aujourd'hui loués comme autant de victoires pérennes sur l'injustice. On trouvera ci-dessous quelques exemples d'arrêts qui ont eu un impact durable :

• En 1954, dans l'arrêt Brown contre Board of Education, la Cour déclara que le fait d'avoir des écoles séparées pour les Blancs et les Noirs constituait en soi une inégalité, décision qui entraîna un effort de déségrégation massive dans les écoles publiques.

• En 1956, la Cour confirma le jugement d'un tribunal de première instance annulant des lois d'État discriminatoires contre les minorités. Des pratiques comme celle qui obligeait les Noirs à s'asseoir à l'arrière des bus (situation à l'origine de l'affaire) furent déclarées illégales.

• En 1967, dans l'affaire Miranda contre Arizona, la Cour déclara que les personnes détenues par la police devaient être informées de leur droit de garder le silence et d'avoir un avocat. Ces droits sont désormais connus sous le nom d'« avertissements Miranda ». Dans ces affaires et bien d'autres, la Cour suprême annula des lois et des pratiques des États et des collectivités locales qui avaient pour effet de refuser aux minorités l'égalité des droits en vertu de la loi. L'un des fondements de ces décisions fut le Quatorzième Amendement, qui affirme notamment :

« Aucun État ne fera ou n'appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des États-Unis ; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; ni ne refusera à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois. »