09 novembre 2007
La Commission électorale fédérale et le financement des campagnes
Le rôle de réglementation et de suivi de cette commission
Washington - Les candidats à la présidence des États-Unis viennent de divers milieux. Certains sont des politiciens de longue date, d'autres des militants politiques, des hommes d'affaires ou même des acteurs. Quelle que soit leur profession, ils doivent tous se conformer aux dispositions légales et réglementaires que fait appliquer la Commission électorale fédérale (FEC). Après avoir inscrit son candidat auprès du responsable de chaque État fédéré pour qu'il figure sur le bulletin de vote de cet État, le comité de la campagne électorale dudit candidat doit indiquer à la FEC toutes les contributions financières qu'il a reçues et toutes les dépenses qu'il a engagées.
Tout candidat à la présidence doit recueillir au moins 5.000 dollars dans 20 États distincts pour pouvoir prétendre à une aide financière de l'État fédéral. En outre, il doit s'engager à consacrer cette aide uniquement à des dépenses liées à sa campagne électorale, à limiter ses dépenses conformément aux plafonds fixés par la loi sur le financement des campagnes électorales, à consigner tout par écrit, à coopérer lors des vérifications de comptes et à régler toute amende imposée par la FEC.
Pendant la période des élections primaires, les candidats peuvent recevoir une aide égale aux 250 premiers dollars de chaque contribution individuelle qu'ils reçoivent. Le montant total de l'aide publique ne peut pas être supérieur à la moitié de la limite nationale fixée pour les dépenses au titre des élections primaires. Cette limite est modifiée lors de chaque élection présidentielle pour tenir compte de l'inflation. En 2004, elle a atteint 37,3 millions de dollars.
Pour l'élection de 2008, les contributions individuelles à un candidat à la présidence sont plafonnées à 4.600 dollars (2.300 dollars pour les primaires et 2.300 dollars pour l'élection générale). En outre, les comités des campagnes électorales doivent indiquer le nom de toute personne dont la contribution est supérieure à 200 dollars.
Un candidat qui reçoit l'investiture de son parti pour l'élection présidentielle peut obtenir une aide destinée à couvrir tous les frais de sa campagne après les primaires. En 2004, cette aide s'est élevée à 74,6 millions de dollars. Le candidat qui accepte une telle aide doit s'engager à ne pas solliciter des contributions auprès du public et limiter les frais de sa campagne au montant de l'aide publique reçue. Cette aide est facultative : un candidat peut y renoncer s'il veut continuer de solliciter des contributions auprès du public dans l'espoir d'obtenir plus d'argent pour financer des activités telles que des spots publicitaires à la télévision.
La création de la Commission électorale fédérale
C'est en 1975 que le Congrès a créé la FEC en tant qu'organisme indépendant chargé de mettre en œuvre des réformes telles que la limitation des contributions aux campagnes électorales, la divulgation du montant des contributions et le contrôle de l'emploi de l'aide publique. La loi portant création de la FEC se fonde sur le droit du public à connaître le montant des contributions financières reçues par les candidats, leurs dates et leurs sources. Même les candidats qui refusent toute aide de l'État fédéral doivent se conformer à la réglementation de la FEC.
La Commission électorale fédérale se compose de six membres, trois démocrates et trois républicains, nommés par le président avec l'assentiment du Sénat, dont le mandat est d'une durée de six ans. Ils assurent à tour de rôle la présidence de la FEC pendant un an chacun.
La FEC se réunit toutes les semaines afin d'élaborer ou d'adopter de nouvelles règles, d'émettre des conseils, d'approuver les rapports relatifs à la vérification des comptes et de faire appliquer la législation sur le financement des campagnes électorales. Elle se réunit aussi à huis clos périodiquement en vue d'examiner les mesures à prendre pour faire respecter la législation et la réglementation en la matière.
La FEC est habilitée à imposer des amendes en cas de violation des dispositions légales et réglementaires. Ces amendes se sont élevées à 11 millions de dollars pendant la période allant de 2001 à 2005. En cas de violation flagrante et délibérée, elle s'adresse au ministère de la justice qui peut décider d'intenter une action au pénal.
Depuis sa création, la FEC a relevé des milliers de violations commises par les candidats, dont le fait de ne pas s'inscrire et de ne pas soumettre les documents nécessaires dans les délais impartis ainsi que l'acceptation de contributions interdites. Ces contributions comprennent celles en provenance de sociétés, de syndicats et de ressortissants étrangers.
La réforme du financement des campagnes électorales
Les débuts de cette réforme remontent à plus de cent ans, lorsque le président Théodore Roosevelt a préconisé l'adoption d'une loi visant à interdire aux sociétés de contribuer à la campagne électorale de candidats pour des raisons politiques.
Tout au long des cent dernières années, le Congrès a adopté plusieurs lois. La plus récente, la loi de 2002, interdit aux partis politiques nationaux de solliciter des fonds autres que ceux prévus expressément auprès de sociétés, de syndicats ou de particuliers fortunés. Cette loi limite aussi en partie le recours à des spots publicitaires à la télévision.
Le financement public des élections fédérales a commencé à prendre forme avec la loi de 1971, qui permet aux contribuables de donner l'autorisation à l'État fédéral de consacrer 1 dollar de leurs impôts fédéraux sur le revenu au financement des campagnes électorales en dehors des primaires et à celui des conventions nationales des deux partis politiques. Ce montant est ensuite passé à 3 dollars et peut maintenant être utilisé pour les primaires.
Ces diverses lois ont fait l'objet de nombreuses actions en justice, dont un grand nombre se fonde sur le droit à la liberté d'expression et à la liberté d'association tel qu'il est reconnu dans le premier amendement à la Constitution des États-Unis.
(Les articles du "Washington File" sont diffusés par le Bureau des programmes d'information internationale du département d'Etat. Site Internet : http://usinfo.state.gov/francais/)
