30 mai 2007
Visas : un projet de modernisation du programme de dérogations est à l'étude
Il est aussi prévu de l'élargir.
Washington - Le report de la modernisation du programme de dérogations en matière de visa aurait des conséquences néfastes sur la sécurité des États-Unis, ont indiqué de hauts responsables du ministère de la sécurité intérieure et du département d'État, le 24 mai, à une sous-commission de la Chambre des représentants.
Proposée par le gouvernement Bush, cette modernisation prévoit des innovations telles que l'enregistrement par voie électronique des voyageurs bénéficiant du programme de dérogations, un plus grand échange de données et un meilleur signalement des passeports perdus et volés. Ces modifications s'appliqueraient en premier aux voyageurs venant de pays qui ne font partie de ce programme que depuis récemment, puis à tous les autres pays. Elles ne manqueraient pas de renforcer la sécurité des États-Unis, ont-ils dit.
À l'heure actuelle, en vertu du programme de dérogations en matière de visa les ressortissants de 27 pays peuvent voyager aux États-Unis sans être munis d'un visa soit pour affaires soit pour tourisme, pendant une période de 90 jours au maximum. Tous les ans, quelque 15 millions de personnes profitent de ce programme pour se rendre aux États-Unis, a déclaré un responsable du département d'État, M. Stephen Edson, à la sous-commission parlementaire le 24 mai. Lors de la réunion au sommet de l'OTAN qui a eu lieu en novembre 2006 en Lettonie, le président Bush avait déclaré être en faveur de l'élargissement de ce programme.
Pour qu'un pays puisse participer au programme de dérogations en matière de visa, le pourcentage de ses ressortissants à qui un agent consulaire américain a refusé d'accorder un visa de non-immigrant ne doit pas dépasser 3 % des demandes déposées pour cette catégorie de visas. En outre, la participation d'un pays donné ne doit pas porter atteinte aux intérêts des États-Unis en matière de sécurité, d'application de la loi et d'immigration. À l'heure actuelle, 27 pays et territoires participent à ce programme : l'Allemagne, l'Andorre, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Brunéi, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Japon, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, Saint-Marin, Singapour, la Slovénie, la Suède et la Suisse.
Le gouvernement Bush a proposé 7 nouvelles mesures de sécurité dans le cadre de la modernisation de ce programme qui auraient pour effet de mettre plus l'accent sur la menace que fait peser le terrorisme international que sur les migrations d'ordre économique.
Plusieurs propositions de loi sont à l'étude à la Chambre des représentants et au Sénat. Un responsable du ministère de la sécurité intérieure, M. Nathan Sales, s'est refusé à dire si l'une de ces propositions de loi avait la préférence du gouvernement Bush. Il a cependant indiqué que le gouvernement avait besoin d'une plus grande souplesse en ce qui concerne le pourcentage des visas refusés et qu'il préférerait que le Congrès ne fixe pas ce pourcentage, même à un niveau plus élevé.
Sur les 7 nouvelles mesures de sécurité proposées par le gouvernement, 4 devraient être appliquées obligatoirement. Celles-ci comprennent 1) un mécanisme électronique d'autorisation de voyage dans le cadre duquel les ressortissants des pays participant au programme de dérogations devraient s'inscrire sur ordinateur avant tout voyage, 2) l'accroissement des échanges de données, 3) le signalement rapide de la perte d'un passeport ou de son vol, que ce passeport soit vierge ou qu'il ait été déjà délivré, enfin 4) des garanties en ce qui concerne le rapatriement de ressortissants expulsés des États-Unis.
Trois autres mesures portent sur les normes de sécurité dans les aéroports, sur la présence d'agents de sécurité dans les avions et sur des normes communes en matière de documents de voyage.
Ces nouvelles mesures, a indiqué M. Sales, devraient s'appliquer en premier aux nouveaux participants au programme de dérogations et, dans plusieurs années, à l'ensemble des pays qui participent à ce programme.
M. Edson a déclaré aux parlementaires que l'application de ces mesures contribuerait à sécuriser davantage les frontières des États-Unis et à renforcer les liens avec les 13 États, pour la plupart européens, qui souhaitent participer au programme de dérogations.
Le débat actuel sur la réforme générale du droit de l'immigration complique la modernisation de ce programme. Un membre républicain de la sous-commission de la Chambre des représentants, M. Elton Gallegly (Californie), a déclaré qu'il ne pouvait pas voter en faveur d'un élargissement du programme de dérogations en matière de visa s'il ne faisait pas partie d'une réforme générale du droit de l'immigration comprenant des dispositions relatives à la sécurisation des frontières. Il est indispensable, a-t-il ajouté, de mettre en place un mécanisme d'entrée et de sortie qui permette de savoir si tous les voyageurs étrangers, y compris les ressortissants des pays participant au programme de dérogations, quittent bien les États-Unis conformément aux conditions de leur visa.
M. Sales a indiqué à ce propos que le ministère de la sécurité intérieure comptait achever d'élaborer dans une période de six mois à un an un programme de comparaison de données, qui est essentiel à la mise en place d'un mécanisme d'entrée et de sortie.
Toutefois, on ne sait pas bien si l'accord conclu le 17 mai entre le président Bush et un groupe de sénateurs démocrates et républicains au sujet de la réforme du droit de l'immigration donnera des résultats concrets.
(Les articles du "Washington File" sont diffusés par le Bureau des programmes d'information internationale du département d'Etat. Site Internet : http://usinfo.state.gov/francais/)
