27 février 2007

Les principes directeurs relatifs aux organisations non gouvernementales

Document établi dans le cadre d'une initiative de soutien aux ONG

Le gouvernement Bush a publié récemment un document sur les organisations non gouvernementales (ONG) dans le cadre d'une initiative destinée à appuyer les ONG et toutes les personnes qui défendent les droits de l'homme dans le monde.

En annonçant cette initiative, le 14 décembre 2006, la secrétaire d'État américaine, Mme Condoleezza Rice, a précisé que ce document contenait 10 principes essentiels relatifs aux ONG et qui devaient guider la façon dont les gouvernements traitent ces organisations.

Les États-Unis, a-t-elle dit, vont suivre ces principes et s'en servir comme base pour évaluer l'action des autres gouvernements. Ces principes visent à compléter divers documents des Nations unies et de l'Union européenne relatifs aux ONG et serviront de ressource pour les gouvernements, les organisations internationales, les groupes de la société civile et les journalistes.

On trouvera ci-après le texte de ce document.

(Début du texte)

Principes directeurs relatifs aux organisations non gouvernementales*

Considérant que les organisations non gouvernementales (ONG) sont essentielles au développement et à la réussite de sociétés libres et qu'elles jouent un rôle crucial en veillant à ce que les institutions politiques soient responsables et démocratiques,

Et rappelant le droit à la liberté d'expression et à la liberté de réunion et d'association pacifiques inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme,

Nous nous engageons par les présentes à suivre les principes suivants et à œuvrer en faveur de leur application intégrale dans le monde entier :

1) Toute personne doit pouvoir former une ONG, adhérer ou participer à une ONG de son choix dans l'exercice de ses droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion et d'association pacifiques.

2) Toute restriction relative à l'exercice par des membres d'ONG de leurs droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion et d'association pacifiques doit être conforme aux obligations juridiques internationales.

3) Les ONG doivent pouvoir exécuter leur tâche pacifique dans un climat favorable sans craindre de faire l'objet d'un harcèlement, de mesures de rétorsion, d'intimidation ou de discrimination.

4) Reconnaissant le pouvoir des États de réglementer sur leur territoire toute entité en vue de promouvoir la protection sociale, les lois et les mesures administratives en ce domaine doivent protéger, et non pas entraver, le fonctionnement pacifique des ONG et être appliquées d'une manière apolitique, équitable, transparente et systématique.

5) Toute action intentée au pénal ou au civil par les pouvoirs publics contre une ONG, tout comme celle intentée contre un particulier ou un organisme, doit se fonder sur les principes de garanties judiciaires et d'égalité devant la loi.

6) Toute ONG doit pouvoir, aux fins de ses activités pacifiques, chercher un soutien financier d'entités nationales, étrangères et internationales, le recevoir, le gérer et l'administrer.

7) Toute ONG doit être libre de chercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées, notamment en défendant ses opinions auprès des pouvoirs publics et de la population dans les pays où elle exerce ses activités et en dehors.

8) Les États ne doivent pas entraver l'accès des ONG aux médias nationaux et étrangers.

9) Les ONG doivent être libres d'entretenir des rapports et de coopérer avec leurs membres et d'autres éléments de la société civile des pays où elles exercent leurs activités et en dehors, ainsi qu'avec des États et des organismes internationaux.

10) Chaque fois que les principes ci-dessus sont enfreints, il est essentiel que les États démocratiques agissent pour les défendre.

*Aux fins du présent texte, on entend par organisation non gouvernementale (ONG) les organismes indépendants de défense de l'intérêt public, les organismes sans but lucratif qui défendent les droits de l'homme et qui encouragent la démocratie, les organismes d'aide humanitaire, les fondations et fonds du secteur privé, les fiducies caritatives, les sociétés, les associations et les entreprises sans but lucratif. Les partis politiques sont exclus de cette définition.

(Fin du texte)

(Diffusé par le Bureau des programmes d'information internationale du département d'Etat. Site Internet : http://usinfo.state.gov/francais/)