Institutions politiques | Un système politique à la fois souple et durable
18 novembre 2009
« Dire et interpréter le droit »
David Savage
David Savage écrit des articles sur la Cour suprême pour deux grands quotidiens, le Los Angeles Times et le Chicago Tribune. Il est en outre l'auteur de deux ouvrages consacrés à la plus haute instance judiciaire du pays et publiés en 2009 par CQ Press, à Washington, l'un sous le titre de « The Supreme Court and the Powers of the American Government » et l'autre intitulé « The Supreme Court and Individual Rights ».
M. Savage décrit le type d'affaires dont la Cour suprême est susceptible de se saisir et il en présente quelques-unes sur lesquelles elle se penchera au cours de la session 2009-2010.
À l'ouverture de sa session annuelle, en octobre, la Cour suprême découvre toute une panoplie d'affaires et de questions juridiques qui piquent sa curiosité. Toutes ont leur origine dans les tribunaux fédéraux ou des États qui sont répartis sur l'ensemble du territoire. Certaines ont trait à la signification du droit fédéral. D'autres concernent l'interprétation de la Constitution.
Par exemple, un procureur fédéral a-t-il le droit d'envoyer en prison un homme reconnu coupable d'avoir vendu des vidéos montrant des animaux d'élevage qui se font mordre et tuer par des chiens dangereux ? Tous les États ont adopté des lois qui répriment les actes de cruauté envers les animaux, y compris l'organisation de combats de chiens. Le Congrès est allé encore plus loin en faisant un délit de la vente de photos ou de vidéos montrant des animaux soumis à des actes de torture et mis à mort.
Mais quand Robert Stevens fut reconnu coupable d'avoir vendu des vidéos de combats de chiens, une cour fédérale d'appel de Philadelphie ordonna sa remise en liberté et décréta que la loi invoquée constituait une atteinte au premier amendement à la Constitution. « Le Congrès ne fera aucune loi qui (…) restreigne la liberté de parole », stipule cet amendement. Le 6 octobre 2009, les juges de la Cour suprême ont entendu l'affaire U.S. v. Stevens afin de déterminer si un film sur les combats de chiens mérite d'être protégé au nom de la liberté d'expression.
Le lendemain, dans Salazar v. Buono, ils se sont penchés sur la question de savoir si une croix érigée en hommage à des soldats tombés au combat avait sa place dans un parc national. L'année dernière, une cour fédérale d'appel avait statué que la croix devait être enlevée parce que la présence d'un symbole chrétien sur des terrains publics contrevenait au premier amendement qui interdit « l'établissement d'une religion » par le gouvernement.
Toutes les causes entendues par la Cour suprême ne sont pas aussi abstraites. Chermane Smith voulait que la police de Chicago lui rende sa voiture - et sans tarder. Son véhicule avait été saisi lorsque son compagnon avait été arrêté alors qu'il la conduisait et qu'il était en possession de substances illicites. La loi de l'Illinois relative à la procédure de saisie des biens dans les affaires de drogues autorise en effet l'État à confisquer les véhicules utilisés dans la perpétration d'un délit lié à la drogue. Propriétaire innocente, Chermane Smith avait le droit de récupérer sa voiture, mais les autorités de la ville se donnaient un délai de six mois pour tenir une audience au cours de laquelle elles décideraient de la suite à donner à cette affaire de confiscation. Faisant cause commune avec d'autres habitants de Chicago, Chermane Smith porta plainte contre les autorités, invoquant à l'appui de sa démarche la clause de la constitution selon laquelle l'État n'a pas le droit de saisir des biens « sans procédure légale régulière ». Dans Alvarez v. Smith, inscrit à l'ordre du jour du 13 octobre, les juges devront examiner la question de savoir si les propriétaires de véhicules saisis dans de telles circonstances ont droit rapidement à une audience.
Au total, quarante-cinq causes seront plaidées devant la Cour suprême entre le premier lundi d'octobre et les premières semaines de janvier. Dans le même temps, les juges passeront en revue les quelque cent cinquante pétitions en appel qui leur parviennent chaque semaine. Ils accepteront de se saisir d'un petit nombre d'entre eux - environ 1 % - et les parties impliquées dans les affaires seront entendues dans les trois ou quatre mois qui suivent.
« Dire le droit »
La Cour suprême est la plus haute instance d'un système fédéral de tribunaux qui regroupe des magistrats et des juges de district et, à un échelon supérieur, douze cours régionales d'appel ainsi qu'un tribunal spécialisé dans les affaires de brevets et de commerce extérieur. La plupart des causes qu'examine la Cour suprême ont progressé d'un échelon du système à un autre. D'autres émanent de la cour suprême d'un État fédéré si le litige porte sur une question de droit fédéral ou sur la Constitution.
Pour gagner l'attention de la plus haute cour du pays, il faut commencer par perdre. En effet, la Cour suprême n'instruit un pourvoi qu'à la demande d'une personne ou d'une partie qui a perdu un procès, sinon sur tous les points, du moins sur l'essentiel. En outre, l'affaire doit mettre en jeu un litige actuel, aux conséquences réelles. Conformément à l'interprétation donnée à l'Article III de la Constitution, les tribunaux fédéraux ne peuvent être saisis que lorsqu'une affaire met en jeu une « controverse réelle » - autrement dit, ils ne donnent pas d'avis consultatifs. Ce qui est plus important encore, c'est que le litige en jeu doit soulever une question juridique essentielle. La première raison pour laquelle la Cour suprême accepte de réexaminer une affaire, de l'aveu même des juges, c'est que des cours fédérales d'appel sont divisées sur un point de droit fédéral.
Il va de soi que la même loi ne saurait être interprétée différemment à travers le pays. Il suffit de l'accord de quatre des neuf juges pour qu'un pourvoi soit accepté. La décision de la Cour suprême est prise à la règle de la majorité, c'est-à-dire que cinq juges doivent être du même avis si les neuf d'entre eux participent aux délibérations.
Tout au long de son histoire, la Cour suprême a joué un rôle unique, à savoir celui dire la loi et de définir les pouvoirs du gouvernement. « Il appartient péremptoirement au pouvoir judiciaire de dire le droit », déclara John Marshall, président de la Cour suprême, en 1803. Son avis dans Marbury v. Madison énonce trois principes qui jettent le fondement du droit constitutionnel des États-Unis. Premièrement, la Constitution prime sur les lois ordinaires, y compris celles qui sont votées par le Congrès et signées par le président. Deuxièmement, c'est à la Cour suprême qu'il incombe de définir la Constitution et de « dire le droit ». Et troisièmement, la Cour suprême abroge les lois qu'elle estime contraires à la Constitution.
Pour ceux qui connaissent mal la démocratie américaine - et pour beaucoup aussi qui la connaissent bien - il peut sembler curieux de remettre autant de pouvoir entre les mains de neuf juges qui ne sont pas élus. Ils peuvent annuler des lois - fédérales, des États et locales - qui ont été promulguées par le peuple et ses représentants. Certes, la proposition tient du paradoxe, mais elle ne dénote ni un accident ni une erreur. Les auteurs de la Constitution avaient foi dans la notion d'un plan écrit qui définisse le gouvernement et qui ait force de loi. Leur plan conféra des pouvoirs spécifiques à chacun des trois pouvoirs, dont l'autorité fut ainsi partagée. Les dix premiers amendements à la Constitution, connus sous le nom de « Déclaration des droits » (Bill of Rights) énoncèrent les droits réservés au peuple. Pour que ce noble plan puisse fonctionner dans la pratique, il fallait bien confier à quelqu'un ou à un organisme indépendant des conflits politiques le pouvoir de faire appliquer la Constitution à titre de loi fondamentale. C'est la Cour suprême qui joue ce rôle.
Les lois fédérales et les lois des États
Telle qu'elle fut rédigée en 1787, la Constitution ne contenait que 4 500 mots. Elle faisait l'impasse sur de nombreuses questions. À commencer par la suivante : Et les États, dans tout cela ? Les représentants de douze États (sur les 13 originaux, le Rhode-Island n'ayant pas envoyé de délégué) s'employèrent à rédiger et à faire ratifier le plan relatif à un nouveau gouvernement fédéral ; mais naguère comme aujourd'hui, la plupart des aspects de la gouvernance au jour le jour demeuraient du ressort des États et des municipalités. C'est à ce niveau-là que les citoyens s'inscrivent sur les listes électorales. C'est à ce niveau-là que sont construits et exploités le réseau routier, les établissements scolaires, les parcs et les bibliothèques. C'est à ce niveau-là que la police et les sapeurs-pompiers veillent à la sécurité du public. La Cour suprême consacre une bonne partie de son temps à arbitrer des conflits entre le pouvoir national et les États. Elle n'a pas réglé tous les conflits. La guerre de Sécession débuta en 1861 lorsque les États sudistes revendiquèrent le droit de quitter les États-Unis.
Les disputes se poursuivent aujourd'hui, encore qu'elles ne soient pas aussi violentes. Lors de pratiquement chacune de ses sessions, la Cour suprême statue sur une affaire, voire plus, qui concerne un conflit entre des règlements fédéraux et des lois des États. Quantité de produits, dont les médicaments vendus sur ordonnance, sont réglementés par le gouvernement fédéral. Toutefois, les États ont promulgué des lois qui permettent aux consommateurs ayant subi un préjudice de poursuivre un fabricant en justice. C'est en s'appuyant précisément sur l'une de ces lois que Diana Levine, musicienne et résidente du Vermont, se vit octroyer 7 millions de dollars à titre de dommages et intérêts après avoir attaqué en justice la société pharmaceutique Wyeth. Elle avait reçu une injection d'un médicament, vendu par ce laboratoire, qui était censé soulager ses nausées. Mais elle avait contracté une gangrène et avait dû se faire amputer d'un bras. Interjetant appel, les avocats du laboratoire firent valoir l'argument selon lequel l'Administration fédérale des produits alimentaires et pharmaceutiques avait donné son aval à la commercialisation du médicament en question et à son étiquette de mise en garde et que, partant, la responsabilité du laboratoire se trouvait dégagée. La Cour suprême ne se laissa pas convaincre. Dans Wyeth v. Levine, le 4 mars 2009, et par six voix contre trois, la Cour suprême décréta que l'autorisation par le pouvoir fédéral de la mise sur le marché d'un médicament n'annulait pas la loi d'un État relative à la protection du consommateur.
Parfois, une décision de la Cour suprême peut conférer une toute nouvelle dimension à un secteur d'activité économique. En 1980, par cinq voix pour et quatre contre, la Cour suprême confirma le jugement d'un tribunal inférieur concernant l'octroi d'un brevet pour la fabrication par manipulation génétique d'une bactérie capable de décomposer le pétrole brut. Les détracteurs de ce jugement arguaient qu'on ne pouvait pas breveter un organisme vivant. La décision rendue par la Cour suprême dans cette affaire, Diamond v. Chakrabarty, ouvrit la voie à l'industrie de la biotechnologie.
Au cours de la présente session, la Cour suprême se prononcera sur la brevetabilité d'une pratique commerciale novatrice. Bernard Bilski et un co-inventeur ont mis au point une formule mathématique qui permet de réduire ou de compenser l'exposition au risque de la hausse des coûts de l'énergie associée aux fluctuations météorologiques, formule qui est d'ailleurs appliquée par les établissements scolaires et les entreprises. Or le Bureau des brevets et des marques de commerce a rejeté sa demande de brevet au motif que son invention était une idée abstraite, certes utile, mais qui n'impliquait pas l'utilisation d'une machine ou qui ne transformait pas de matière physique. Les avocats affirment que la décision de la Cour suprême dans l'affaire Bilski v. Doll pourrait affecter le statut de milliers de brevets dans un grand nombre de secteurs, dont celui des logiciels.
Mais dans ses décisions récentes les plus connues, la Cour suprême s'est penchée sur des points constitutionnels mettant en jeu les droits des individus. Avant le XXe siècle, ses juges disaient que la Déclaration des droits constituait un frein pour le gouvernement fédéral seulement. Après tout, le premier amendement à la Constitution commence par ces mots : « Le Congrès ne fera aucune loi... » À partir des années 1930, toutefois, la Cour suprême statua que la clause relative à une procédure légale régulière contenue dans le 14e amendement (« Aucun État (...) ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière »), « incorporait » certains droits fondamentaux, dont la liberté d'expression et le droit de ne pas être soumis à des fouilles non raisonnables. Cette notion avait une force considérable. Elle signifiait que les protections accordées par la Constitution s'étendaient à tous les commissariats de police, toutes les prisons, toutes les écoles publiques, tous les conseils municipaux. Les décisions les plus controversées qui ont été adoptées au cours des quelques dernières dizaines d'années ont fait appliquer des droits constitutionnels qui ont sonné le glas d'us et coutumes. Citons notamment Brown v. Board of Education (1954), qui met fin à la ségrégation raciale dans les écoles publiques ; Engel v. Vitale (1962), qui interdit les « prières officielles » dans les écoles publiques ; Miranda v. Arizona (1966), qui oblige les policiers à informer les personnes en garde à vue qu'elles ont le droit de garder le silence ; et Roe v. Wade (1973), qui annule un grand nombre de lois adoptées par les États afin d'interdire l'avortement.
« Fidélité à la Constitution »
Toute nouvelle session de la Cour suprême comporte sa part de polémiques. À l'automne 2009, les juges devront décider si la condamnation d'un mineur à une peine de réclusion à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle, pour un crime moins grave qu'un meurtre, constitue un « châtiment cruel et exceptionnel ». Deux affaires, à l'origine instruites en Floride, seront présentées le 9 novembre 2009. Sullivan v. Florida concerne le cas d'un homme aujourd'hui âgé de 33 ans, Joe Sullivan, qui avait 13 ans lorsqu'il a été reconnu coupable du viol d'une femme âgée et condamné à la réclusion à perpétuité. Graham v. Florida concerne le cas de Terrance Graham, condamné à la réclusion à perpétuité pour un vol à main armée commis à l'âge de 16 ans. Selon un rapport d'Amnesty International établi en 2005, au moins 2 225 personnes purgeraient actuellement une peine de prison à vie aux États-Unis pour des crimes qu'elles ont commis avant d'avoir atteint l'âge de la majorité.
Jusqu'à présent, les juges de la Cour suprême ont hésité à fixer des limites constitutionnelles aux peines de prison. Ils ont toutefois invoqué le 8e amendement qui interdit « les châtiments cruels et exceptionnels » pour restreindre l'application de la peine de mort, notamment en 2005 par leur arrêt dans l'affaire Roper v. Simmons qui abolit l'exécution capitale des personnes âgées de moins de 18 ans au moment où elles ont commis le meurtre à l'origine de leur condamnation.
Les détracteurs de cet arrêt, au Congrès et ailleurs, ont reproché à la Cour suprême d'avoir tenu compte « du poids écrasant de l'opinion internationale », hostile à l'exécution de mineurs. « Les États-Unis sont aujourd'hui seuls dans un monde qui a rejeté la peine de mort pour les mineurs », nota le juge Anthony Kennedy, qui souligna cependant que l'arrêt de la Cour reflétait un « consensus national » aux États-Unis quant à la nature aujourd'hui jugée « cruelle et exceptionnelle » de ce type de châtiment.
« Au fil du temps, d'une génération à l'autre, la Constitution a su gagner le respect profond et même, comme osa l'espérer James Madison [l'un des auteurs de la Constitution et ultérieurement président des États-Unis], la vénération du peuple américain », écrivit le juge Kennedy dans sa conclusion. « Ce n'est pas affaiblir notre fidélité à la Constitution ni notre fierté dans ses origines que de reconnaître que l'affirmation de certains droits fondamentaux par d'autres pays et d'autres peuples souligne simplement la centralité de ces mêmes droits dans notre propre héritage de la liberté. »
Les opinions exprimées dans le présent article ne reflètent pas nécessairement les vues ni les politiques du gouvernement des États-Unis.
(Diffusé par le Bureau des programmes d'information internationale du département d'Etat. Site Internet : http://www.america.gov/fr/)
