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17 mars 2009
La loi sur les droits civiques : le débat continue après plusieurs décennies
La récente décision de la Cour suprême limite l'application de la loi sur le droit de vote.
Washington - L'application de la législation historique des droits civiques aux États-Unis continue de faire l'objet d'interprétations bien après sa promulgation, comme vient de le montrer la Cour suprême dans sa récente décision concernant la loi de 1965 sur le droit de vote.
Le 9 mars, la Cour suprême a circonscrit l'étendue de cette loi en décidant, par 5 voix contre 4, que les gouvernements des États ne sont pas obligés de découper leurs circonscriptions électorales de manière à aider les membres d'un groupe social minoritaire à élire le candidat de leur choix, à moins que ceux-ci constituent dans la région au moins 50 % de la population en âge de voter.
La loi sur le droit de vote, promulguée par le président Lyndon Johnson, visait à éliminer les obstacles, officiels ou autres, qui empêchaient les Afro-Américains de voter en toute liberté. Parmi ces obstacles figuraient notamment l'impôt sur les urnes (le paiement d'une taxe pour voter) et l'obligation de savoir lire et écrire. La loi avait également établi un dispositif fédéral pour superviser les circonscriptions électorales qui avaient défavorisé les électeurs minoritaires par le passé.
L'article 2 de la loi interdit « d'établir des normes de qualification ou des préconditions pour les électeurs, et des pratiques ou procédures… qui auraient pour conséquences de refuser ou de limiter le droit de tout citoyen des États-Unis de voter en raison de sa race ou de sa couleur ».
Depuis son entrée en vigueur, la loi sur le droit de vote a été renouvelée et élargie périodiquement par le Congrès. Le sens et la portée exacts de chacune de ses clauses ont fait l'objet de débats et ont été examinés par les tribunaux à maintes reprises au cours des quarante dernières années.
L'application de la loi a amélioré la capacité des minorités d'élire les représentants qu'ils souhaitent. Mais le point jusqu'auquel cette loi garantit de les aider en ce sens a fait l'objet de débats et a constitué l'essentiel du litige soulevé dans le procès Bartlett contre Strickland.
À Bartlett, les électeurs minoritaires dans l'une des circonscriptions législatives de la Caroline du Nord affirment qu'ils devraient être protégés contre une nouvelle démarcation de celle-ci étant donné qu'ils ont réussi à élire des candidats afro-américains en formant des coalitions efficaces, bien que les électeurs afro-américains ne constituent pas la majorité dans ladite circonscription. Les électeurs afro-américains représentent environ 39 % de la population de cette circonscription, souvent décrite comme une circonscription « à vote mixte ».
En défendant sa décision de démanteler la circonscription, l'État affirme pour sa part que les groupes minoritaires ne peuvent pas réclamer le droit d'être protégés dans le cadre de la loi en question à moins qu'ils ne représentent au moins 50 % de la population.
Le tribunal s'est rangé du côté de l'État, jugeant que la Caroline de Nord n'est pas obligée d'établir une circonscription qui permette aux minorités d'élire, avec l'appui d'un petit nombre d'électeurs non minoritaires, le candidat de leur choix.
« La Clause 2 n'impose pas à ceux qui déterminent la démarcation des circonscriptions l'obligation de donner aux électeurs minoritaires le plus grand avantage pour élire un candidat en attirant les votes d'électeurs non minoritaires », a indiqué le juge Anthony Kennedy en rendant son opinion.
De plus, en ayant à déterminer si une circonscription potentielle est « à vote mixte », les responsables des gouvernements et des tribunaux se trouveraient dans « la position intenable de prédire de nombreux impondérables politiques et de les lier à des suppositions fondées sur la race », écrit le juge Kennedy. « Le système judiciaire aurait à faire des prédictions ou à adopter des postulats que même les analystes électoraux et les experts politiques ne pourraient pas vérifier avec certitude. »
La décision de la Cour pourrait avoir un impact, après le recensement de 2010, quand les démarcations de certaines circonscriptions pourraient être modifiées conformément aux nouvelles données démographiques.
Les congrès des différents États définissent les circonscriptions législatives par un processus qui peut souvent se révéler politiquement contentieux. Le parti qui contrôle le Congrès pourrait envisager comment la décision de la Cour suprême lui donne plus de souplesse pour établir les circonscriptions de la manière qui, à son avis, lui serait plus favorable.
