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17 septembre 2008
Garanties constitutionnelles de la liberté de culte
Les principales décisions de la Cour suprême des États-Unis
Résumé des principales décisions de la Cour suprême - Compilation préparée par le Pew Forum on Religion & Public Life.
Reynolds contre États-Unis (1879)
La Cour confirme la condamnation d'un chef mormon poursuivi pour bigamie.
Cantwell contre Connecticut (1940)
La Cour casse une condamnation pour trouble de l'ordre public, en décidant que le principe de la liberté de culte s'applique aux actions des États fédérés comme de l'État fédéral.
Secteur scolaire de Minersville contre Gobitis (1940)
La Cour décide que la garantie de liberté de culte ne permet pas aux élèves des écoles publiques de refuser de participer à une cérémonie de salut du drapeau pour des raisons religieuses.
Conseil d'administration des établissements scolaires de Virginie occidentale contre Barnette (1943)
La Cour revient sur sa décision Gobitis en reconnaissant le droit de refuser de participer à une cérémonie de salut au drapeau sur la base de la liberté d'expression et de la liberté de culte.
États-Unis contre Ballard (1944)
Dans une affaire concernant un guérisseur qui prétendait posséder des pouvoirs surnaturels, la Cour décide que l'État ne saurait discuter de la véracité ou de la validité des croyances religieuses d'un individu, mais qu'il peut vérifier si cette foi est sincère.
Braunfeld contre Brown (1961)
La Cour rejette l'argument de commerçants juifs qui respectent le sabbat du samedi et s'opposent à la fermeture obligatoire du dimanche.
Sherbert contre Verner (1963)
La Cour décide qu'une règle imposée par la Caroline du Sud en matière de chômage, ayant pour effet de forcer une employée à choisir entre le respect du sabbat imposé par sa foi et son droit à percevoir des indemnités de chômage, enfreint la liberté de culte.
Wisconsin contre Yoder (1972)
La Cour décide que, en raison du principe de la liberté de culte, les lois sur l'école obligatoire ne s'appliquent pas aux adolescents de la communauté amish.
Université Bob Jones contre États-Unis (1983)
La Cour rejette un recours fondé sur le Premier Amendement, exercé contre une décision du Trésor public des États-Unis (IRS). Cette administration avait refusé d'accorder à des institutions pratiquant la discrimination raciale les exemptions d'impôt auxquelles ont droit les écoles religieuses sans but lucratif.
Goldman contre Weinberger (1986)
La Cour décide que la liberté de culte ne permet pas de dispenser un capitaine de l'armée de l'air des États-Unis, de religion juive, de respecter le règlement interdisant le port d'un couvre-chef dans les bâtiments.
O'Lone contre Estate of Shabazz (1987)
La Cour décide que des contraintes de sécurité constituent un fondement raisonnable pour interdire la participation d'un détenu à un service religieux musulman.
Bureau de l'emploi contre Smith (1990)
La Cour confirme une décision refusant d'accorder des allocations de chômage à deux conseillers en réhabilitation des toxicomanes. Ces conseillers, de race amérindienne, avaient été licenciés parce qu'ils avaient consommé du peyotl hallucinogène dans le cadre d'un rite religieux.
Eglise du Lukumi Babalu Aye contre la ville de Hialeah (1993)
La Cour décide que les ordonnances de la ville de Hialeah relatives à la protection des animaux sont discriminatoires envers la religion de la Voie des saints (Santeria) et sa pratique des sacrifices d'animaux.
Ville de Boerne contre Flores (1997)
La Cour décide que le Congrès des États-Unis ne dispose pas du pouvoir de substituer son jugement à celui de l'appareil judiciaire fédéral en ce qui concerne les normes de liberté religieuse s'imposant aux États fédérés.
Locke contre Davey (2004)
La Cour décide que la Constitution des États-Unis n'interdit pas à l'État du Washington d'attribuer des bourses d'études supérieures auxquelles n'ont pas accès les diplômés d'études religieuses.
Cutter contre Wilkinson (2005)
La Cour rejette l'argument selon lequel les dispositions d'une loi fédérale consacrée aux détenus et autres personnes internées seraient en contradiction avec le principe de la liberté de culte.
Gonzales contre O Centro Espirita Beneficiente Uniao do Vegetal (2006)
La Cour décide que la loi dite RFRA (Religious Freedom Restoration Act de 1993) protège le droit d'une petite secte religieuse d'importer et d'utiliser une substance hallucinogène dans le cadre de ses rites.
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Les opinions exprimées dans cet article ne reflètent pas nécessairement les vues ou la politique du gouvernement des États-Unis.
