20 août 2009

Glossaire de termes juridiques

Accusé - Personne accusée d'un crime ou d’un délit qui comparaît devant un tribunal.

Acte d'accusation - Document officiel par lequel un grand jury accuse une ou plusieurs personnes d'avoir commis un crime ou un délit.

Appel - Examen par une juridiction supérieure du jugement ou du verdict d'un tribunal.

Arrestation - Placement d'une personne en détention légale, conformément à un mandat d’arrêt ou en présence d’un motif raisonnable.

Audience - Séance au cours de laquelle sont présentés à un tribunal des éléments de preuve portant sur une question précise ou des arguments ayant trait à un point juridique. Les audiences peuvent avoir lieu avant, pendant ou après un procès ou un recours en appel.

Audience préliminaire - Audience pénale au cours de laquelle un magistrat détermine si l'on dispose de suffisamment de preuves pour poursuivre en justice un détenu ou pour porter l'affaire devant un grand jury en vue d’une éventuelle mise en accusation.

Avocat de la défense - Avocat qui représente un accusé dans le cadre d’une procédure pénale ayant lieu au niveau local, étatique ou fédéral. Le VIe amendement de la Constitution américaine (voir ci-après) prévoit, entre autres, que « dans toutes poursuites criminelles, l'accusé aura le droit […] d'être assisté d'un conseil pour sa défense ».

Cautionnement - Remise de fonds ou de valeurs à un tribunal pour obtenir la libération temporaire d'un accusé et garantir sa comparution devant le tribunal à une date ultérieure. Aux États-Unis, la caution à verser dans le cas de délits mineurs est parfois égale au montant maximum de l'amende à payer pour cette catégorie de délit, ce qui permet à l'accusé de verser sa caution et d'y renoncer ensuite au lieu d'avoir à comparaître devant un tribunal.

Charges - Eléments qui constituent des présomptions de culpabilité à l’encontre d’un inculpé.

Communication préalable - Procédure par laquelle des avocats prennent connaissance des arguments de la partie adverse lors de la préparation à un procès, comprenant notamment des demandes de documents et de dépositions.

Condamnation - Dans une affaire pénale, un jugement par lequel l'accusé est reconnu coupable.

Citation à comparaître - Document (ou ordonnance) imposant à une personne de faire une déposition ou de présenter des documents devant un tribunal ou un grand jury.

Déposition - Éléments de preuve apportés par un témoin sous serment dans un tribunal.

Droit à l'assistance d'un conseil - Le VIe amendement de la Constitution américaine garantit à chaque personne inculpée le droit d'être assistée d'un avocat pour assurer sa défense. L'accusé engage l'avocat de son choix s’il en a les moyens ; dans le cas contraire le tribunal nomme pour le défendre un avocat commis d'office, travaillant dans le service chargé de défendre les indigents ou dans le secteur privé.

Enquête avant la fixation de la peine - Examen détaillé des antécédents d'un accusé jugé coupable, généralement effectué par un membre du personnel judiciaire, l'agent de probation, et présenté au juge chargé de fixer la peine afin d'aider ce dernier. Idéalement, ce compte-rendu sera une analyse objective de l'accusé et du crime ou délit qu'il a commis, mettant en évidence tout facteur susceptible de justifier un alourdissement ou un allégement de la peine.

Grand jury (ou jury d'accusation) - Ensemble de citoyens qui siège pendant un certain temps et qui examine les éléments de preuve présentés par le ministère public afin de déterminer s'il y a bien eu crime ou délit. Un grand jury peut examiner de nombreuses affaires les unes après les autres. Si, après avoir fait comparaître les témoins et passé en revue les éléments de preuve du ministère public, la majorité des grands jurés décident qu'un crime ou délit a été commis et qu'une personne dont on connaît le nom en est probablement l'auteur, le grand jury émet un « acte d’accusation » par lequel le suspect est inculpé de ce crime ou délit.

Habeas corpus - Dispositif juridique ancien (« ordonnance d’habeas corpus ») utilisé pour faire comparaître un prisonnier devant un tribunal, généralement afin de déterminer si l’autorité publique a des raisons légales de le détenir. Ce principe remonte au moins à 1215 en Angleterre et est mentionné dans la Constitution américaine. Voir également Voie de recours.

Jury - Ensemble de citoyens, dont le nombre est généralement compris entre six et douze, qui examine les éléments de preuve au cours d'un procès et qui rend un verdict (« coupable » ou « non coupable »). Un ou plusieurs jurés suppléants peuvent également être nommés pour le cas où un juré ne serait plus en état de s'acquitter de ses fonctions au cours du procès.

Mandat – Ordre (ordonnance) donné par un tribunal ou un magistrat autorisant la perquisition ou la saisie de biens (« mandat de perquisition ») ou l'arrestation d'une personne (« mandat d'arrêt »).

Mise en accusation - Procédure dans le cadre de laquelle un accusé comparaît devant un tribunal pour être formellement inculpé et prendre position sur l’accusation.

Motif raisonnable - Le fait d’avoir de bonnes raisons de penser qu'un crime ou délit a eu lieu, a lieu ou aura lieu, ce qui suffit à justifier l'arrestation d'une personne, une perquisition ou la saisie de biens. C’est d'après la définition qu'on en donne généralement, plus qu'une simple suspicion.

Ordonnance– Ordre du tribunal exigeant la réalisation ou la non-réalisation d’un acte.

Peine - Sanction imposée à un accusé reconnu coupable, par exemple une amende ou une peine de prison. Trente-cinq États américains et l’Etat fédéral peuvent également imposer la peine de mort dans le cas de meurtres particulièrement atroces ou d’actes de trahison.

Plaider-coupable - Accord entre l'accusé et le ministère public, aux termes duquel l'accusé accepte de plaider coupable en échange, par exemple, de motifs d'accusation moins graves ou d'une peine plus légère.

Plaidoirie principale du procureur - Dans les tribunaux américains, c'est toujours le procureur qui présente d'abord les arguments du ministère public, et les éléments de preuve apportés doivent être suffisamment convaincants pour justifier une condamnation, en l'absence de réfutation de la défense. Si les preuves ne sont pas très convaincantes, l'accusé peut obtenir un acquittement au terme de la plaidoirie principale du procureur. Voir également Requête de jugement d'acquittement et Réfutation du procureur.

Plainte - Accusation formelle d'une infraction formulée auprès de la police, ou par celle-ci, et présentée au tribunal lors de la première comparution du prévenu.

Preuve - Tout élément dont la présentation est admise lors de la procédure judiciaire et qui tend à prouver ou infirmer un fait contesté. Il peut s'agir de pièces à conviction, comme une arme ou des vêtements tâchés de sang, ou bien de preuves immatérielles, comme la déposition d’un témoin.

Prise de position sur l'accusation - Dans la procédure pénale américaine, un accusé plaide généralement « non coupable » lors de sa première comparution devant un tribunal ou un magistrat. Par la suite, en fonction des circonstances, l'accusé pourra changer d’avis et plaider « coupable », admettant ainsi les accusations portées contre lui, ou bien il pourra continuer à faire jouer son droit à un procès et à laisser à un tribunal le soin d'établir sa culpabilité ou non-culpabilité, souvent lors d'un procès devant juge et jury. Dans certains cas, il arrive qu’un accusé plaide, par l’intermédiaire de son avocat, « non coupable pour irresponsabilité mentale », auquel cas la défense doit prouver que l'accusé ne peut être jugé légalement responsable de ses actes du fait d'une grave déficience ou d’un grave handicap mental.

Procès - Procédure judiciaire formelle visant à recueillir des éléments de preuve et à rendre un verdict, c'est-à-dire à déterminer si l'accusé est coupable ou non. Lors d'un procès, c’est à un juge et un jury, ou à un juge seul, qu’il incombe d’établir les faits qui ont eu lieu.

Procès civil – Procès se déroulant selon les règles de la procédure civile, qui se rapporte à des relations entre deux personnes physiques, entre une personne physique et une personne morale ou entre deux personnes morales.

Procès pénal – Procès se déroulant selon les règles de la procédure pénale, qui se rapporte aux crimes et délits qui peuvent être dirigés contre une personne et qui sont considérés comme choquants pour l’ensemble de la société, tels que le vol à main armée ou le viol.

Procureur - Magistrat qui représente le ministère public (local, étatique ou fédéral) lors de la procédure judiciaire pénale.

Requête - Demande adressée au tribunal afin que celui-ci se prononce sur un point précis, par exemple sur la question de savoir si certains éléments de preuve, notamment des aveux, seront admis au procès, ou si, en raison d'erreurs, un nouveau procès doit avoir lieu. Les demandes de services spéciaux, par exemple la comparution de témoins experts ou la nomination d'un interprète, se font généralement par une requête, orale ou écrite, émanant d'un avocat. Les requêtes peuvent être faites avant, pendant ou après le procès, ou bien en appel.

Requête de jugement d'acquittement - Demande d'un avocat de la défense adressée au juge pour qu’il rende un verdict de non-culpabilité du fait de l'incapacité du ministère public de prouver la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable. Cette requête est généralement présentée au début d'un procès, après la plaidoirie principale du procureur, et est, si le tribunal la rejette, renouvelée à la fin de la réfutation du procureur.

Réfutation du procureur - Parce que la lourde tâche d’infirmer l?innocence présumée de l'accusé incombe au ministère public, celui-ci a le droit de présenter des éléments de preuve supplémentaires après la plaidoirie de la défense. Toutefois, si la défense ne présente aucun élément de preuve à sa décharge, le ministère public ne peut présenter de réfutation car il n'y a aucune preuve supplémentaire à réfuter.

Sixième amendement - Disposition de la Constitution américaine qui énumère une grande partie des droits dont dispose toute personne faisant l'objet de poursuites judiciaires pénales devant un tribunal américain, l'objectif étant d'assurer sa protection et de garantir un procès équitable. En vertu de cet amendement, « dans toutes poursuites criminelles, l'accusé aura le droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l'État et du district où le crime aura été commis (…), d'être instruit de la nature et de la cause de l'accusation, d'être confronté avec les témoins à charge, d'exiger par des moyens légaux la comparution de témoins à décharge, et d'être assisté d'un conseil pour sa défense. » (Note : en 1789, la Constitution américaine avait été ratifiée par la plupart des treize premiers États. Les dix premiers amendements de la Constitution américaine, que l'on appelle également la « Déclaration des droits », ont été ratifiés en 1791.)

Témoin – Personne qui témoigne, sous serment et en disposant de véritables connaissances, de faits litigieux dans le cadre d'une affaire judiciaire. Les témoins peuvent être assignés à comparaître et interrogés par le ministère public ou la défense, ou les deux. Une fois qu'un témoin a fini sa déposition, la partie adverse a la possibilité de le soumettre à un interrogatoire contradictoire, en lui posant des questions susceptibles de faire apparaître de nouveaux faits ou de contredire son témoignage initial.

Verdict - Décision prise au terme d'un procès par le jury ou par le juge chargé d'établir les faits tels qu’ils se sont déroulés ; dans une affaire pénale, le verdict est « coupable » ou « non coupable ». Si le jury n’arrive pas à se mettre d'accord sur un verdict, il peut être nécessaire d'organiser un nouveau procès ou le ministère public peut décider de classer l’affaire.

Voie de recours - Contestation de la légalité ou de la constitutionnalité de l'incarcération d'une personne, par exemple par une demande d'ordonnance d’habeas corpus. Cette contestation peut être faite en raison d'erreurs présumés lors du procès ou de l'illégalité d’une peine fixée.

Glossaire établi par Jack King, directeur des relations publiques et de la communication de l'Association nationale des avocats pénalistes à Washington.