19 août 2009

Des différences existent entre États

Par Paula Hannaford-Agor
Rédacteur

Paula Hannaford-Agor

Dans le régime fédéral américain, les lois des États fédérés et les lois de l’État fédéral s'appliquent à différents catégories d'affaires pénales et de litiges de droit civil. Le mode de fonctionnement des jurys est légèrement différent selon qu'il s'agit de tribunaux d’État ou de tribunaux fédéraux et varie même d'un État à l'autre. Paula Hannaford-Agor est directrice du Centre d'étude des jurys qui relève du Centre national des tribunaux d'État.

Les procès devant juge et jury sont l'une des caractéristiques de la justice américaine. Il y en a chaque année plus aux États-Unis que dans tout autre pays. Les États-Unis ont recours à cette forme de procès pour des affaires pénales de moindre importance (de simples délits), des affaires civiles et même, dans certains États, des cas de non-respect d’arrêtés municipaux, contrairement à d'autres pays qui réservent les procès devant juge et jury aux affaires pénales les plus graves.

Bien que les procès devant juge et jury soient relativement courants dans les tribunaux américains, la procédure suivie est loin d'être toujours la même. D'importantes différences existent à cet égard d'un État à l'autre, ainsi qu'entre les tribunaux des États et les tribunaux fédéraux.

L'une de ces différences a trait au nombre de jurés chargés d’examiner une affaire judiciaire. Par le passé, les jurys se composaient de 12 personnes, comme c'est encore le cas aujourd'hui pour la plupart des affaires pénales les plus graves. Toutefois, 16 États ont recours à des jurys de 6, 7 ou 8 personnes pour juger les affaires pénales de moindre gravité, et 17 États et les tribunaux fédéraux utilisent des jurys de plus petite taille pour les affaires de droit civil.

Des différences existent également d'un État à l'autre quant au degré de consensus exigé des jurés. Les verdicts obtenus sans unanimité sont autorisés dans 2 États pour les affaires pénales et dans 16 États pour les affaires civiles.

Les conditions à satisfaire pour faire partie d'un jury sont les mêmes dans la plupart des tribunaux : il faut être adulte (âgé d'au moins dix-huit ans), avoir la nationalité américaine et résider dans la circonscription du tribunal. Il existe cependant d'importantes différences en ce qui concerne le droit des repris de justice à être juré. Dans certains États, une personne ayant été précédemment condamnée dans le cadre d'une affaire pénale ne pourra jamais faire partie d’un jury. Dans d'autres États, elle en aura le droit après un certain laps de temps (dix ou vingt ans, par exemple). Et d'autres États enfin n'imposent aucune restriction quant au casier judiciaire des jurés.

Du fait de la diversification croissante de la population des États-Unis dans les domaines démographique et linguistique, on envisage également de plus en plus d'autoriser des personnes qui ne parlent pas couramment anglais à être juré avec l'aide d'un interprète. Pour l’instant, seul l'État du Nouveau-Mexique a régulièrement recours à cette pratique.

Le système judiciaire américain se caractérise également par la coexistence des tribunaux d'État et des tribunaux fédéraux. Il n’existe que 94 tribunaux fédéraux de district dotés de 678 juges, contre plus de 3.000 tribunaux d’État dotés de 16.000 juges. Un grand nombre des fondateurs des États-Unis craignaient en effet d'instaurer un gouvernement national trop puissant et ont spécifiquement modifié la Constitution américaine de façon à préserver les États de toute immixtion éventuelle de l’État fédéral. En conséquence, la plupart des lois – qu'il s'agisse de lois écrites, de dispositions réglementaires et de la common law – sont les lois des États.

Les jurys des tribunaux fédéraux ne jugent que les affaires judiciaires relevant du droit fédéral. Il s'agit généralement de crimes ou de délits ayant des répercussions de portée nationale, comme la fabrication et la distribution de stupéfiants dans plusieurs États, l'extorsion de fonds ou les actes de terrorisme, ou bien d’infractions à la réglementation fédérale de droit civil, y compris le droit du travail, la discrimination en matière d'emploi ou les lois relatives à l'environnement, ainsi que de litiges de droit civil faisant intervenir des personnes résidant dans différents États. Dans la plupart des cas, les jurys fédéraux fonctionnent selon les mêmes règles que les jurys des États dans lesquels sont situés les tribunaux fédéraux.

Les opinions exprimées dans le présent article ne représentent pas nécessairement les vues ou la politique du gouvernement des États-Unis.